Statuts de l'association

Ces statuts de Wikimédia France — Association pour le libre partage de la connaissance ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire le 29 octobre 2016.

But et composition de l'association

Article 1​er

L'association dite « Wikimédia France – Association pour le libre partage de la connaissance » fondée le 24 janvier 2005 (Journal Officiel du 5 mars 2005) a pour but de soutenir la connaissance libre notamment au travers des projets wikimédia.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris (75).

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont la numérisation d’œuvres libres, la réalisation d’œuvres au moyen de contenus libres, les interventions de sensibilisations publiques, l’organisation et/ou la participation à des campagnes, conférences, séminaires et congrès nationaux et internationaux, l’édition et/ou la diffusion de tous documents et supports d’informations concourant à l’objet de l’association, la création de partenariats, la commande d’études, ou toutes actions pouvant aider à atteindre les buts de l’association.

Article 3

L'association se compose de membres :

  • adhérents ;
  • bienfaiteurs ;
  • d’honneur.

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration.

La cotisation annuelle est de :

  • 12 € pour les membres adhérents ;
  • 100 € au moins pour les membres bienfaiteurs.

Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée générale.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes, qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4

La qualité de membre de l'association se perd :

  • Par la démission.
  • Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
  • Par le décès.
  • Par la signature d'un contrat de prestation (ou convention) avec l'association.

Administration et fonctionnement

Article 5

L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 5 membres au moins et 12 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par moitié.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le bureau est élu pour 1 an.

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers des membres du conseil d’administration ou du quart des membres de l’association.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des participants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 7

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 8

L'assemblée générale de l'association comprend les membres adhérents, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration (un vote par correspondance peut être prévu en ce qui concerne les élections).

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Article 9

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Article 11

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12

Des groupes locaux et des groupes thématiques peuvent être constitués. Le conseil d’administration doit acter chacune de ces entités ainsi que le choix du référent.

Ce dernier est mandaté pour une durée d’un an à compter de l’approbation par le conseil d’administration.

Son mandat peut être renouvelé.

Le mandat peut être interrompu par démission du référent ou par décision du conseil d’administration.

III. Dotation, ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

  • les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
  • les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ;
  • Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
  • le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
  • la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15

Les recettes annuelles de l'association se composent :

  • du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13 ;
  • des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  • du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l'association) ;
  • du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés, sans délai, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la culture et de la communication.

Article 22

Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.