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Comme en avril, Wikimédia France vous fait un point sur les actualités numériques du mois de mai. Initiatives politiques, légales et institutionnelles (européennes et françaises) sont plus que jamais au rendez-vous. On s’y perdrait presque…
Encore une fois donc, du plaidoyer et rien que du plaidoyer ! Bonne lecture.
Ce que l’on retiendra de l’actualité numérique de mai 2021…
Côté propriété intellectuelle
Bonne nouvelle pour le droit de propriété intellectuelle sur les vaccins de la COVID-19. Joe Biden a annoncé être pour la levée de ces brevets. Emmanuel Macron s’est déclaré dans la foulée favorable à une telle levée. L’Union Européenne se dit désormais prête à en discuter et soutient l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans cette démarche.
Pour information, le mouvement Wikimédia a œuvré, au sein de l’OMC à la suspension de ces droits de propriété sur les vaccins. Une soixantaine de pays demandent désormais une levée des brevets ne se limitant pas aux vaccins.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Dans notre action d’inciter les acteurs publics à ouvrir et mettre sous licences libres les ressources issues du bien commun, les nouvelles de ce genre sont très intéressantes.
Pour aller plus loin
Côté responsabilité des plateformes en ligne
Revers de fortune concernant la responsabilité des plateformes aux États-Unis. En effet, selon une cour d’appel fédérale de Californie, la Section 230 du Digital Millennium Copyright Act ne protège pas forcément les plateformes. D’après cette décision, sur un accident de voiture lié à l’utilisation d’un compteur de vitesse intégré à l’application Snapchat, la Cour invalide la conclusion d’un juge, selon qui Snapchat ne peut pas être rendu responsable du comportement de ses utilisateurs en vertu de la section 230 du Communications Decency Act. Le juge a estimé que ce filtre relevait du design de l’application.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Suite au dossier du Digital Services Act (DSA), Wikimédia France suit de près les actions juridiques impliquant une possible responsabilité des hébergeurs de plateformes web.
Côté modération de contenus web
Le Conseil de surveillance de Facebook valide la suspension du compte de Donald Trump. En effet, le Conseil a décidé de maintenir la décision prise par le groupe d’interdire à l’ancien président américain de poster des messages sur sa page Facebook et sur son compte Instagram. En revanche, la « Cour suprême » du réseau social critique la nature de cette sanction, imposée « indéfiniment ». Il demande donc à Facebook de proposer une peine proportionnée dans les six mois, « en adéquation avec les règles qui sont appliquées aux autres utilisateurs de la plateforme ». « Nous allons examiner la décision du conseil et prendre des mesures claires, a répondu le responsable des affaires publiques de Facebook Nick Clegg. D’ici là, les comptes de M. Trump restent suspendus. »
Pourquoi cela nous intéresse ?
Le sujet de la modération de contenu est un des dossiers sur lequel travaille Wikimédia France dans le cadre de sa participation à l’Observatoire de la haine en ligne.
Pour aller plus loin :
Ce que l’on retiendra des nouvelles lois de mai 2021…
Les discussions sont toujours en cours sur les projets de Digital Services Act et Digital Market Act au sein de l’Union européenne, mais d’autres actualités législatives sont à venir. En France, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi sur les contenus antiterroristes et un autre sur les œuvres culturelles à l’ère du numérique.
Du côté de Bruxelles
A propos du Digital Services Act
Les États membres s’interrogent sur leur coopération dans le Digital Services Act. Le média Contexte a publié le projet de rapport de progrès des négociations au sein du Conseil sur le nouveau règlement, qui doit revoir la responsabilité des plateformes. Au menu des débats : la capacité d’action des États de destination des services, la modération des contenus et ou encore l’extension du champ du règlement et de certaines mesures. Dans ce cadre, 23 états membres ont envoyé leurs contributions à la Commission européenne sur l’ensemble du DSA.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Wikimédia France, en partenariat avec le Free Knowledge Advocacy Group EU (FKAGEU), a envoyé sa proposition à la Commission car le DSA est un sujet de préoccupation pour la Wikimedia Foundation.
Adoption du règlement TERREG
Le règlement sur le retrait des contenus terroristes, adopté en avril sans vote en séance plénière au sein du Parlement européen, entrera en application le 7 juin prochain. Le règlement adopté le 29 avril a été publié au Journal officiel de l’UE, lundi 17 mai. Il entrera en vigueur vingt jours également après cette publication.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Avec plus de 60 ONG et journalistes, nous avons appelé les députés européens à rejeter cette proposition, dangereuse pour la liberté d’expression et d’information.
Développement du Code de bonnes pratiques contre la désinformation
Un an après la mise en place du Code de bonnes pratiques contre la désinformation, la Commission européenne a appelé les plateformes en ligne à soumettre leurs rapports d’autoévaluation. A la suite de cette évaluation la Commission a publié un projet d’orientations à mettre en place volontairement par les plateformes. Elle réclame une plus grande implication des plateformes et de l’écosystème de la publicité. L’exécutif y transforme le code de bonnes pratiques contre la désinformation pour en faire un code de conduite, dont l’application doit être renforcée dans le Digital Services Act. Charge aux plateformes de signaler les contenus trompeurs aux internautes, et de les aider à les identifier.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Wikimedia via le FKAGEU a participé au forum ultérieur qui a rédigé le Code de bonnes pratiques sur la désinformation, et a aussi envoyé sa contribution sur le sujet à la Commission en avril dernier.
Pour aller plus loin :
- Code de bonnes pratiques contre la désinformation, un an après: les plateformes en ligne soumettent leurs rapports d’autoévaluation – Commission européenne
La Commission européenne veut plus d’engagements des plateformes – La Presse
Les faits sont là : 8 étapes pour lutter contre les fausses informations au sein de l’Union européenne – Wikimédia France
Du côté de la France
Nouveau projet de loi antiterroriste
Le gouvernement français a présenté son nouveau texte sur les contenus antiterroristes. Le gouvernement souhaite pérenniser les algorithmes de détection de la menace terroriste, en intégrant les URL dans les données moulinées. Comme Contexte Numérique le souligne, les dispositions visent aussi à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État sur la conservation des données d’avril dernier. Il intègre « des modalités de conservation spécifiques pour les données relatives à l’identité civile, aux adresses IP et aux informations autres que l’identité fournies lors de la souscription d’un contrat ».
En outre, le Premier ministre pourra demander aux opérateurs de conserver les données de connexion jusqu’à un an « en cas de menace grave sur la sécurité nationale ». Les autorités habilitées pourront accéder aux données de connexion par « un mécanisme de « conservation rapide » de ces données, « aux seules fins de prévention et de répression de la criminalité grave et des autres manquements graves ». Si le Premier ministre autorise l’accès à des données de connexion malgré un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, il faudra tout de même une décision de la formation spécialisée du Conseil d’État, « sauf urgence dûment justifiée ». La CNIL, qui s’est prononcée en urgence, indique que ses propositions n’ont pas toujours été prises en compte.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Wikimédia France a pris position contre la surveillance accrue des utilisateurs d’Internet au détriment de leurs droits fondamentaux. Vous pouvez retrouver notre article publié à ce sujet le 31 mai dernier.
Pour aller plus loin :
Projet de loi Principes Républicains
Le projet de loi Principes Républicains va entamer une nouvelle lecture au Parlement à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire le 12 mai dernier. Le texte sera examiné en nouvelle lecture, le 7 juin en commission spéciale à l’Assemblée nationale et le 28 juin en séance publique.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Wikimédia France a déposé un amendement d’exemption lors de la première lecture et l’association va continuer à être présente dans les débats liés à ce projet de loi.
Projet relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Deux amendements sur l’encadrement des négociations sur les droits voisins et sur la taxe Google Images ont été déposés (et adoptés) par David Assouline dans le cadre du projet de loi œuvre culturelle à l’ère numérique. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale et sera examiné dans les prochaines semaines.
Dans ce contexte, Sébastien Missoffe, DG de Google France a proposé que les données détenues par Google, « qui sont clés pour définir le montant qui détermine les droits voisins », soient partagées à un « tiers indépendant ». Le recours à ce médiateur permettra aux éditeurs d’évaluer les offres soumises par Google aux éditeurs et agences de presse. Avec cette démarche, la plateforme assure vouloir « reconstruire la confiance et avancer le plus vite possible ». Pour rappel, début mai, la présidente de l’Autorité de la concurrence avait annoncé une décision « dans les prochaines semaines » sur les mesures conservatoires imposées à Google.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Wikimédia France suit de près ce projet et est attentive au stricte respect de la volonté des auteurs du libre souhaitant placer leurs œuvres sous licence libre.
Pour aller plus loin :
Ce qu’on l’on retiendra des actions politiques et institutionnelles
Du côté belge
Syntec Numérique, TECH IN France et Wikimédia France ont adressé à la Commission européenne leurs remarques sur l’article 19bis du projet de loi Principes républicains que la France a notifié après son examen à l’Assemblée. Ses dispositions anticipent le DSA, qui entament son parcours au niveau européen. D’une part, les deux lobbies dénoncent un risque de fragmentation de la législation, nuisible à la lutte contre les contenus haineux, ce alors que la PFUE donne à la France « toute latitude pour encourager l’adoption » du DSA, et pointent aussi « des incohérences et des contradictions notables avec la proposition européenne et le droit européen en vigueur ». D’autre part, Wikimédia France met en avant son modèle spécifique et estime ne pas devoir être régulée de la même manière que les GAFA.
Pour aller plus loin :
Du côté français
L’ordonnance transposant la directive droit d’auteur a été publiée. L’article 17 permet aux créateurs « d’être rémunérés par les plateformes qui diffusent leurs œuvres ou d’obtenir l’application de mesures préventives efficaces garantissant l’indisponibilité des contenus non autorisés », rappelle le gouvernement. Pour rappel, les projets Wikimedia ont été exonérés, au niveau européen, des dispositions de l’article 17. Cette exonération perdure au niveau national.
L’article 14 qui vise à garantir que les reproductions d’œuvres d’art visuel du domaine public ne puissent pas être protégés par des droits exclusifs, et qui concerne les projets Wikimédia est encore dans les tuyaux.
Pour aller plus loin :
- Ce que réserve la transposition française de la directive droit d’auteur – Contexte numérique
- Les dossier sur la thématique européenne du droit d’auteur de Contexte Numérique
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