Veille numérique du mois de juillet

La commission Econ publie le projet d’avis du Pirate Mikulas Peksa (Verts) sur le Digital Services Act. Il y propose d’empêcher les États d’imposer la modération automatisée des contenus, et de supprimer le principe de « bon samaritain ». Il ajoute également une obligation pour les très grandes plateformes de soumettre leurs conditions d’utilisation pour validation à l’autorité de coordination de leur pays d’établissement, ainsi que l’interopérabilité avec les concurrents (article 33-a). Il propose aussi de conditionner au consentement de l’utilisateur la personnalisation des systèmes de recommandation. Il est aussi rapporteur fictif en commission Industrie (relire notre analyse de ses amendements). Les amendements sur les deux rapports sont attendus pour le 6 septembre.        

Dans ses projets de compromis, le rapporteur Patrick Breyer (Verts) insiste sur les libertés des internautes. Il demande de pouvoir utiliser et payer anonymement un service, rend optionnels les systèmes de recommandation et la publicité ciblée, refuse les interfaces trompeuses (« dark patterns ») pour le consentement, tout comme la distinction entre intermédiaires actifs et passifs. Le rapporteur supprime le système de « bon samaritain », interdit la modération automatisée des contenus par défaut, sauf pour la suppression de contenus manifestement illicites (article 15a). Les États ne peuvent pas imposer cette modération automatisée (article 7). Il limite également les injonctions de transmettre des informations (article 9) aux infractions pénales graves. Côté supervision du règlement, il ajoute un contrôle par la Commission du choix de l’autorité de coordination par un État membre visé par une procédure concernant l’État de droit (Article 7 du TFUE). Il donne aussi plus de place aux États membres dans leur coordination face à la Commission.

Dans leur note datée du 12 juillet, les autorités françaises soutiennent le projet d’avis de Geoffroy Didier (PPE), aligné sur leurs propres propositions. Elles demandent tout de même d’aller plus loin, pour impliquer des autorités nationales dans l’application du DSA. Elles recommandent d’abandonner l’idée de lier la responsabilité limitée des hébergeurs au devoir de diligence. Elles estiment aussi qu’imposer un délai de retrait fixe pour les contenus illicites, sous sept jours, « risquerait de dissuader les services concernés à agir dans des délais plus courts lorsque c’est nécessaire ». Dans leur seconde note, sur le rapport de Sabine Verheyen (PPE) en commission Culture, les autorités françaises refusent la création d’une catégorie de « fournisseurs de services de médias » aux contenus exempts d’obligations de modération par les plateformes, comme le réclame pourtant le secteur au nom du pluralisme. Elles recommandent aussi de clarifier encore l’interaction du DSA avec la directive droits d’auteur et avec la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), et soutiennent l’extension de l’identification des vendeurs tiers au-delà des marketplaces. Elles réclament en revanche une liste « proportionnée » d’acteurs.