Cette semaine, les eurodéputés voteront en séance plénière le rapport de la Commission du Marché Intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) concernant le Digital Services Act (DSA).
Wikimédia France, ainsi que l’ensemble du mouvement Wikimedia à travers le monde, se félicite de nombreux aspects de ce rapport, et notamment de la meilleure prise en compte des plateformes œuvrant à but non lucratif et fonctionnant vertueusement à travers une modération citoyenne et bénévole telle que l’encyclopédie libre, Wikipédia. Néanmoins, une inquiétude subsiste quant à la façon dont les grandes plateformes régissent les espaces en ligne grâce à leur modèle commercial basé sur la publicité ciblée.
Dans ce contexte, Wikimédia France aux côtés d’European Digital Righets (EDRi) et d’autres organisations de la société civile ont voulu faire part de leur argumentaire aux eurodéputés par le biais d’une lettre que nous avons envoyée, et dont nous vous présentons les principaux points dans cet article.
Nos demandes aux parlementaires
Pour nous, le rapport de l’IMCO peut encore être amélioré. Nous estimons qu’une manière efficace de protéger les droits européens en ligne est de limiter la publicité basée sur le suivi au sein du DSA. Cette position a été soutenue à la fois par des organisations de la société civile, des petites et moyennes entreprises, par le Contrôleur européen de la protection des données, ainsi que par des experts indépendants et universitaires.
Dans ce contexte, nous demandons instamment aux parlementaires de prendre les mesures suivantes :
- soutenir les amendements qui ont pour objectif de contribuer à limiter l’utilisation de la publicité basée sur la surveillance. En particulier, l’abus de données personnelles révélant des aspects sensibles des utilisateurs et utilisatrices, tels que les opinions religieuses, la santé ou l’orientation sexuelle, doit être évité.
- rejeter tout amendement qui introduit une « exemption des médias » concernant la modération du contenu en ligne. Une telle exemption mettrait à mal une grande partie de ce qui a été accompli dans la lutte mondiale contre la désinformation et le discours de haine. Laisser aux grandes plateformes la possibilité de faire une distinction entre ce qui relève ou non de la presse en ligne est dangereux. En tant que wikimédien·nes utilisant de multiples sources, nous constatons bien que non seulement cette différence est subtile, mais aussi que plusieurs sources de presse ne sont pas à l’abri des discours de haine et de la désinformation.
Vous trouverez de plus amples informations (en anglais) sur la plateforme mise en place par EDRi pour l’occasion.