Le Gouvernement « répond » à l’amendement de Wikimédia France

Le Gouvernement avait promis de répondre à plus de 200 amendements, non-retenus, dans le cadre de sa consultation sur le projet de loi pour une République numérique. Parmi eux, celui de Wikimédia France sur la liberté de panorama, que nous vous avions présenté dans un précédent post et qui n’a pas fait partie du texte transmis au Conseil d’État, il y a déjà un mois.

Sur la liberté de panorama

Axelle Lemaire peut-elle vraiment se féliciter de la réussite “démocratique” de sa plateforme, quand la 8e proposition la plus votée favorablement, mobilisant 3 295 votants, n’obtient pour seule réponse : qu’une réforme du droit d’auteur est en cours à Bruxelles, et qu’« il apparaît donc plus opportun d’examiner l’exception proposée dans le cadre européen général du droit d’auteur ». Les lobbies de l’industrie culturelle ont eu raison des précédents propos de la Ministre qui soutenait la liberté de panorama. Elle avait d’ailleurs pointé du doigt la problématique de l’absence de cette exception : « est-ce qu’on peut considérer qu’il y a véritablement un droit de propriété intellectuelle sur un patrimoine comme celui de la tour Eiffel, aujourd’hui, qui peut faire l’objet d’une utilisation collective au sens de l’intérêt général et du bien public ? ».

Les débats européens ne sont pourtant pas à prendre comme une fatalité qui empêcherait l’inscription, dans le droit national, d’une notion comme la liberté de panorama. Un pas français vers cette exception au droit d’auteur serait justement l’occasion d’avoir un impact auprès de la Commission européenne, qui vient seulement d’inscrire l’exception dans son agenda.

C’est aussi l’occasion pour nous, par ce billet de blog, de rétablir quelques vérités sur l’exception de panorama et de répondre à un document diffusé par certaines sociétés de gestion de droits d’auteurs.Puis-je partager les photos / vidéos sur un blog personnel ou les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc.) ?

NON. Ce n’est pas parce que les sociétés d’auteurs vous assurent qu’elles ne vous poursuivront pas que vous ne courrez aucun risque juridique. En l’absence de liberté de panorama en France, ces sociétés conservent la possibilité de vous attaquer en justice. Elles pourraient, notamment, être tentées de le faire si certaines images commençaient à attirer l’attention et à devenir connues via les réseaux sociaux.
De plus, la plupart des réseaux sociaux imposent dans leurs conditions générales d’utilisation de ne pas poster des images qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle. Cela implique également que vous seriez en violation de vos engagements contractuels. Le fait que la plupart des sites ne surveillent pas les images uploadées ne change rien à ce que des milliers de français partagent innocemment des images et ne respectent pas la loi quotidiennement. A ce sujet, les utilisateurs devraient également savoir que les pénalités pour contrefaçon peuvent être lourdes (sanctions civiles et pénales).

Les journalistes, photographes ou réalisateurs peuvent-ils créer des photos / vidéos intégrant des œuvres de l’espace public ?

NON. L’exception de reproduction accessoire ne permet pas véritablement « d’intégrer » l’œuvre. En effet, en tant qu’exception prétorienne, il est difficile d’anticiper le positionnement de la jurisprudence pour un cas d’espèce précis. La jurisprudence envisage, l’œuvre accessoire, comme une œuvre en arrière-plan, n’étant pas le sujet principal traité. Les juges ont notamment recours à la notion d’« inclusion fortuite » de l’œuvre.
Ainsi, le photographe ou réalisateur ne prendra pas le risque d’intégrer l’œuvre en son entier, mais le fera en arrière-plan. Et c’est dommage, cela pourrait permettre un rayonnement du patrimoine culturel français à l’étranger et mettrait le travail des artistes en valeur. Il y aurait des retombées économiques consécutives à ce supplément de visibilité, que ce soit, pour le tourisme en France ou pour les artistes eux-mêmes (à travers l’obtention éventuelles nouvelles commandes). Le droit d’auteur est fait pour stimuler la créativité des auteurs, et la liberté de panorama concoure à celle-ci.

Sur la définition du domaine commun informationnel

Wikimédia contribue, à travers ses projets, à la mise en place d’une nouvelle économie, celle du partage de la connaissance, où la création collaborative de biens communs participe à l’innovation et à la croissance. C’est pourquoi, comme nous vous l’avions annoncé, Wikimédia France s’est ralliée, dès le mois d’octobre, à d’autres associations du libre pour faire la promotion des biens communs, notamment en défendant l’article 8 du projet de loi qui proposait la mise en place d’une définition du domaine commun informationnel.

Cet article, proposé par la ministre dans son projet de loi, n’avait pas survécu à une réunion à Matignon. C’est donc sans surprise que le Gouvernement a répondu, comme à Matignon, en nous promettant la constitution d’une mission en charge de proposer « des dispositions permettant de valoriser le domaine public et de favoriser la création de biens communs, essentiels à l’innovation et la croissance économique ». Pendant ce temps, le copyfraud peut continuer…

 

Après avoir consulté directement les citoyens par une plateforme collaborative, il semblerait que le Gouvernement ait choisi d’engager la procédure législative accélérée pour ce projet de loi, tout juste présenté en Conseil des ministres. Paradoxal, non ? Quoiqu’il en soit, nous n’attendrons pas pour défendre la liberté de panorama, et plus généralement, les biens communs. La semaine prochaine, nous allons être auditionnés, en ce sens, à l’Assemblée nationale.