La participation de Wikimédia France aux débats du projet de loi pour une République numérique

Vous avez pu le voir sur nos réseaux sociaux, Wikimédia France participe, actuellement, à l’élaboration du projet de loi pour une République numérique. Les débats se cristallisent autour de l’article 8 qui contient la définition du domaine commun informationnel.  Il s’agit de la première reconnaissance législative des communs, d’où la colère des sociétés de gestion de droits d’auteurs, qui s’opposent violemment à toute évolution. 

Le 28 octobre dernier, Nathalie Martin et Myriam Berard ont été auditionnées par le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique). Maître Jean Martin, avocat, et Cyrille Beaufils du Conseil d’État avaient pour mission de rendre un rapport sur les enjeux de la définition et de la protection d’un domaine commun informationnel, au regard de la propriété littéraire et artistique. Cette audition a été l’opportunité de sensibiliser ces experts aux projets Wikimédia et de valoriser les biens communs ainsi que le poids économique de l’innovation collaborative. Wikimédia France n’ayant pas déposé d’amendements spécifiques à l’article 8, a réaffirmé son soutien aux amendements proposés dans le cadre d’un texte unique. 

Aujourd’hui, nous apprenons que « l’examen de ce rapport en plénière au CSPLA a conduit par l’adoption formelle d’un vœu demandant le retrait des dispositions concernées du projet de loi »…  Le CSPLA tombe le masque, en rejetant les conclusions du rapport qu’il a lui-même commandé ! Il est évident que la position du CSPLA était écrite, avant même que le rapport ait été rendu… Quel dommage que les experts mandatés aient été réellement indépendants et objectifs…

Demain matin a lieu à Matignon une réunion décisive. Le Premier ministre a convoqué tous les acteurs concernés pour les entendre, avant de trancher définitivement sur le maintien, ou non, de cet article dans le projet de loi définitif. Le retrait de cet article serait un recul majeur, une méconnaissance et un mépris par nos élus des réalités du numérique. La notion de communs trouve un vrai sens sur Internet avec des projets comme Wikipédia. Leur reconnaissance est inéluctable, pourquoi attendre ?