Le point de vue de la Wikimédia Foundation sur le Digital Services Act

Posted on 15 mars 20219 septembre 2022 by Naphsica Papanicolaou

Optimisme, prudence et inquiétudes quant à l’autonomisation des acteurs de mauvaise foi

La Commission européenne a récemment publié sa proposition de règlement sur les services numériques appelée Digital Services Act (DSA). Cette initiative législative va profondément changer les fondements juridiques de la vie en ligne en Europe et, par extension, dans le monde. L’un des principaux composants de la proposition crée un cadre d’obligations pour les hébergeurs en ligne – un groupe qui inclut la Fondation Wikimédia dans son rôle d’hôte de Wikipédia.

La loi actuelle sur la responsabilité des hébergeurs, régie par l’article 14 de la directive sur le commerce électronique, dispose que les hébergeurs en ligne ne sont pas responsables de ce que leurs utilisateurs publient s’ils ne connaissent aucune activité illégale, et s’ils agissent promptement une fois qu’ils en ont eu connaissance. L’article 15, quant à lui, reconnaît l’absence d’obligation générale en matière de surveillance. En effet, un hébergeur en ligne ne peut être légalement tenu de surveiller ses services, à la recherche d’activités potentiellement illégales de la part de ses utilisateurs.

Les préoccupations de la Fondation Wikimédia

Il y a beaucoup à analyser et à prendre en compte dans la proposition du DSA, mais la Fondation et le Mouvement Wikimédia ont tenu à partager quelques unes de leurs premières impressions. Tout d’abord, la Fondation se réjouit de voir que le DSA préserve ces dispositions de la directive sur le commerce électronique, qui lui garantit de pouvoir continuer à héberger les connaissances d’innombrables éditeurs et contributeurs à travers le monde. Des plates-formes uniques, axées sur les utilisateurs, comme Wikipédia, prospèrent grâce à ces solides protections en matière de responsabilité intermédiaire. Par ailleurs, il existe également de nombreuses nouvelles dispositions dans le DSA, destinées à encourager une modération du contenu plus efficace et plus réactive. Si certaines de ces dispositions améliorent la transparence et visent à promouvoir les droits fondamentaux, d’autres, si elles sont mal appliquées, pourraient rendre des aspects d’Internet hostiles.

Diligence, objectivité et proportionnalité : une question de point de vue

Les préoccupations initiales de la Fondation Wikimédia portent sur deux articles en particulier. Les premières se trouvent à l’article 12, qui dispose qu’un service en ligne doit divulguer dans ses conditions de service les règles et les outils de sa modération de contenu. Bien que la Fondation convienne que les conditions de service doivent être aussi claires et transparentes que possible, sa préoccupation réside dans un libellé comme celui de l’alinéa 2 de cet article, qui dispose que les services en ligne doivent appliquer et faire respecter leurs conditions de service « de manière diligente, objective et proportionnée ». C’est un objectif idéal, mais une crainte réside cependant dans la notion même de diligence, d’objectivité et de proportionnalité, qui peuvent signifier des choses très différentes selon à qui cela est demandé et que les plates-formes gérées par la communauté seraient affectées par des normes équivoques et par un manque de discrétion.

Les conditions d’utilisation (comme les conditions de la Fondation, ou même le code de conduite universel) incluent fréquemment des dispositions interdisant des choses clairement nuisibles mais souvent difficiles à définir et même spécifiques à une plate-forme comme le harcèlement, les comportements dérangeants et perturbateurs ou le troll. En effet, à quel moment un régulateur ou un utilisateur litigieux penserait-il qu’un certain volume de troll signifierait qu’un service n’est pas « diligent » dans l’application de sa règle « ne pas troller les autres utilisateurs » ? Ou que se passera-t-il lorsqu’une personne dont les messages sont modérés, ou qui pense que le comportement de quelqu’un d’autre devrait être modéré, décide que les modérateurs ne sont pas assez « objectifs » ?

Ces situations se produisent certainement assez souvent, mais ne donnent généralement pas lieu à des litiges juridiques. En vertu de la nouvelle règle proposée, la Fondation Wikimédia craint que cela conduise les utilisateurs mécontents à intenter des affaires en justice assez coûteuses alors même que le monde attend des directives plus définitives et uniformes de la Cour de justice européenne. Il faut tout de même garder à l’esprit que cela se déroule dans un contexte où la sphère de l’information est actuellement décriée avec d’innombrables arguments relevant de la mauvaise foi, de la désinformation et des théories du complot. Et le nombre d’utilisateurs mécontents ne fera qu’augmenter.

Gestion des notifications de contenu illégal

L’autre préoccupation que la Fondation a souhaité soulever concerne l’article 14, qui dispose qu’un fournisseur en ligne sera présumé avoir connaissance du contenu illégal – et donc responsable – une fois qu’il aura reçu un avis de quiconque indiquant l’existence de ce contenu illégal. Ainsi, en cas « d’actual knowledge », de connaissance réelle, la Fondation sera responsable du contenu en ligne et devra agir. Dans le principe, le mouvement n’est pas contre cette disposition, sauf que la Commission suggère, dans sa proposition, que cette connaissance réelle puisse être créée par les utilisateurs. En ce sens, la Fondation souhaite être sûre de pouvoir avoir un droit de regard en amont sur la notification afin de savoir si cette dernière est illégale ou pas. Selon elle, cette notion de connaissance réelle entraînant de potentielles notifications devrait avoir lieu à la suite d’une consultation avec un expert plutôt qu’après une notification d’utilisateur. Il doit y avoir beaucoup plus de clarté autour de cette disposition si elle doit fonctionner comme prévu, afin d’éviter d’imposer une charge excessive aux plateformes.

A chaque plateforme sa singularité

Enfin, la Fondation Wikimédia et le mouvement tenaient à s’assurer que la structure particulière, la mission, le fonctionnement et l’auto-gouvernance communautaire des projets Wikimédia et d’autres plates-formes participatives, soient pris en compte dans cette nouvelle législation qui a probablement été conçue avec des types de plateformes très différentes dans l’esprit du législateur. En effet, l’ensemble du Mouvement constate toujours des lacunes et des omissions dans la proposition de la Commission et est prêt à travailler avec les législateurs afin de veiller à ce que ce règlement puisse soutenir et favoriser un Internet libre, ouvert, collaboratif et collégial qui est le meilleur du mouvement Wikimédia.