Faire un donL’ADAGP, organisme de gestion collective (OGC) des droits d’auteur dans le secteur des arts visuels, a reçu fin septembre l’agrément du ministère de la culture lui permettant de conclure des licences collectives étendues pouvant couvrir, au-delà de son propre répertoire, les œuvres d’auteurs non-membres.
L’ADAGP et Wikimédia France souhaitent clarifier les incidences de ce nouvel instrument juridique pour les auteurs d’œuvres sous licence Creative Commons, qui ne sont pas membres d’un OGC et qui ne souhaitent pas qu’un tel organisme perçoive des droits pour leur compte.
La licence collective étendue est un mécanisme prévu par l’article 12 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, transposé dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 324-8-1 et suivants), permettant à un organisme de gestion collective agréé d’étendre certaines licences autorisant l’exploitation d’œuvres de son répertoire à des auteurs non membres. Ces derniers peuvent alors percevoir, au même titre que les membres de l’OGC, une part de la rémunération collectée en application de ces licences. La loi prévoit toutefois la possibilité pour les auteurs non membres ne souhaitant pas être couverts par de telles licences, de sortir à tout moment du dispositif, en exerçant un droit de retrait (« opt out »). Au-delà de ce mécanisme de retrait individuel, l’OGC agréé peut, dès l’origine, exclure du champ de la licence conclue certaines catégories d’œuvres.
L’ADAGP et Wikimédia France partagent le même souci de respecter la volonté des auteurs, qu’elle passe par la revendication légitime d’une rémunération en contrepartie de l’utilisation des œuvres ou qu’elle s’inscrive dans une démarche de diffusion sous licences libres.
L’ADAGP prend ainsi l’engagement d’exclure du champ de ses licences collectives étendues les œuvres diffusées sous licence Creative Commons, de sorte que les accords qu’elle sera amenée à conclure ne viennent pas interférer avec la diffusion de ces œuvres.
L’ADAGP et Wikimédia France continueront d’échanger à l’avenir, comme elles le font depuis plusieurs années, pour assurer le respect de la liberté de chaque auteur de choisir le mode de gestion de ses droits.
Marie-Anne Ferry-Fall, directrice générale de l’ADAGP :
« L’ADAGP se réjouit de la consécration en droit français du mécanisme de licence collective étendue, qui permettra d’offrir une rémunération à un plus grand nombre d’artistes-auteurs. Il va toutefois de soi que lorsque des créateurs ne sont pas membres de l’ADAGP, placent leurs œuvres sous licences Creative Commons et ne souhaitent pas être rémunérés, leur choix doit être respecté. Il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, d’une modalité d’exercice du droit d’auteur, dont la défense est au cœur des missions de l’ADAGP. »
Capucine-Marin Dubroca-Voisin, président·e de Wikimédia France :
« Wikimédia France reconnaît l’ouverture et l’engagement de l’ADAGP qu’elle apprécie fortement. L’association militait, dès 2016, pour une décision en ce sens. Le droit d’auteur est en priorité le droit des auteurs d’autoriser ou non l’utilisation de leurs œuvres, et d’en fixer les conditions, y compris une gratuité totale. Par ailleurs, il est important de rappeler que les œuvres sous licences libres sont fondamentales pour les projets Wikimédia et pour une meilleure diffusion de la connaissance libre à tous. »
À propos de l’ADAGP
Créée en 1953, l’ADAGP est la société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts visuels. Forte d’un réseau mondial de 50 sociétés sœurs, elle représente aujourd’hui plus de 200 000 artistes dans toutes les disciplines : peinture, sculpture, photographie, architecture, design, bande dessinée, manga, illustration, street art, création numérique, art vidéo.
De plus, l’ADAGP encourage la scène artistique en initiant et en soutenant financièrement des projets propres à animer et valoriser la création, et à en assurer la promotion à l’échelle nationale et internationale.
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À propos de Wikimédia France
Wikimédia France est l’association française, créée le 24 janvier 2005, qui œuvre pour le libre partage de la connaissance à tous en soutenant des projets tels que Wikipédia, Wikidata, Wikimedia Commons, etc.
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