Faire un donCe vendredi 1er octobre, Wikimédia France a répondu à la consultation du gouvernement sur le décret d’application relatif à la conservation des données de connexion au sein de la loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Voici notre réponse.
Wikimédia France a tout d’abord rappelé qu’elle ne partageait pas la présentation de ce projet de décret faite sur le site web de la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, selon laquelle la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, aurait tiré les conséquences de l’arrêt La Quadrature du Net e.a. du 6 octobre 2020 de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (cf. aff. C-511/18, C-512/18 et C-520/18).
Wikimédia France a, dans cette réponse à la consultation, décidé de centrer ses observations sur un seul article. Ainsi, l’association a rappelé son attachement au principe exprimé à l’article 7 du projet de décret, selon lequel les données en question ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées habituellement. Ainsi, l’encyclopédie Wikipédia, qui ne collecte habituellement aucune de ces données, ne serait pas amenée à le faire, même après mise en application de la loi.
L’association suivra de près les avancées sur le sujet, et notamment sur les limites à la conservation des données que l’article 7 doit mettre en place sans laisser place à aucune interprétation.
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