Afin de faire émerger un marché unique du Numérique, l’Union européenne a entrepris une modernisation de la législation sur le droit d’auteur depuis septembre 2016. Cependant, la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique contient en réalité peu d’avancées et surtout deux articles controversés qui peuvent impacter lourdement les projets Wikimedia, à commencer par le plus connu d’entre eux, l’encyclopédie Wikipédia.

Menace sur la liberté d’internet

« Cette loi menace l’internet que nous connaissons aujourd’hui. La directive du droit d’auteur tente de changer entièrement le fonctionnement de l’internet libre et doit être rejetée par nos législateurs. Le droit voisin et le filtrage obligatoire posent un sérieux problème de liberté d’expression et donc sont trop important pour être ignoré. » dit Pierre-Yves Beaudouin, Président de Wikimédia France.

L’article 11 instaure un nouveau droit voisin de la presse

Nous croyons que les nouvelles technologies démocratisent l’accès à l’information et aux connaissances humaines. Or, l’article 11 prévoit la création d’un droit voisin de la presse, destiné à protéger les investissements réalisés par les éditeurs de presse, qui va nuire à cette philosophie.

Selon l’article 11, si une personne cite un article de presse sur Wikipédia pour indiquer l’origine d’une information, l’hébergeur de l’encyclopédie devra demander la permission aux éditeurs de presse pour citer cet article de presse. Wikipédia est le 4^e site le plus consulté en France (Médiamétrie, février 2018), et, avec près d’un million de pages modifiées par mois, obtenir ces autorisations pour les centaines de sources ajoutées est du domaine de l’impossible.

Le même traitement s’applique à n’importe quel autre site, rendant problématique le partage de l’information. Deux critères (le seuil d’originalité et le nombre de caractères) permettront de déterminer si l’extrait est soumis à autorisation ou non, et ce avec une dimension variable. En effet, le législateur européen, au lieu de proposer une loi unique pour l’ensemble de l’Europe, compte permettre à chaque pays de l’UE de définir ses propres critères. Les rédacteurs bénévoles de Wikipédia risquent de faire face à 28 droits voisins de la presse différents !

Conscient de ces problèmes, des législateurs souhaitent exempter Wikipédia du champs d’application de l’article 11. Mais créer une exception pour les encyclopédies n’est pas suffisant, car Wikimédia se compose de nombreux projets : des dictionnaires (Wiktionnaire), une base de données de connaissance (Wikidata), qui eux aussi utilisent abondamment la presse pour illustrer leurs entrées, vérifier une information et de nombreux autres usages.

De manière générale, créer des liens hypertextes, citer de court extraits et partager du contenu sont des composantes fondamentales d’Internet et de la liberté d’expression. Mettre en place ces contraintes représente une menace pour l’ensemble d’Internet et la liberté d’expression.

L’article 13 rend obligatoire l’utilisation de technologies de filtrage

L’article 13 prévoit d’installer des filtres afin d’identifier si les contenus téléchargés sont déjà protégés par le droit d’auteur. Textes, images ou vidéos devront être vérifiés pour des violations présumées de droits d’auteur avant leurs téléchargements. Les contenus reconnus comme pouvant potentiellement enfreindre la loi seront alors automatiquement bloqués, générale également de nombreux faux-positifs. Or la complexité du droit d’auteur, les différences entre pays et les exceptions au droit d’auteur, déjà difficile pour des humains, ne peuvent être correctement appréhendées par des algorithmes. Nous rappelons aux législateurs le danger quant à l’implémentation des filtres obligatoires pour les plateformes en ligne, qui réduiront considérablement la possibilité pour les citoyens européens de s’exprimer.

Le respect du droit d’auteur fait partie de la culture des projets Wikimédia ; il fait notamment partie des cinq principes fondateurs de Wikipédia. Wikipédia peut servir d’exemple, car le droit d’auteur y est protégé grâce à une surveillance humaine, sans recourir massivement à des algorithmes. Des bénévoles vérifient les modifications récentes et décèlent les vandalismes et les contenus copiés frauduleusement, qui sont immédiatement retirés et masqués. Il n’y a donc pas besoin d’imposer une solution aux plateformes communautaires afin de protéger les œuvres d’autrui contre des copies sauvages.

A priori le législateur européen souhaite exclure Wikipédia du champs d’application de cet article. Faudra attendre la version définitive pour être sûr que l’encyclopédie mais aussi la médiathèque Wikimédia Commons et les huit autres projets Wikimédia sont bel et bien protégés. Mais tous les projets Wikimédia ont constamment recours à d’autres sites pour améliorer le contenu proposés aux internautes sous licence libre. Par exemple, de nombreuses institutions publient des photos sur Flickr sous une licence compatible avec Wikipédia (École polytechnique, Medef, CNES, Musée de l’horlogerie,…). Or ces plateformes devront mettre en place une solution de filtrage.

Les plateformes opteront pour un principe de précaution en bloquant plus de contenu que nécessaire, ce qui réduira la diversité de ces plateformes en empêchant les personnes peu aguerrie aux nouvelles technologies d’y participer. Pour nous, toute attaque contre la connaissance est une agression contre le droit fondamental de la liberté d’expression des utilisateurs français et européens. C’est pourquoi, nous appelons les législateurs à s’opposer au droit voisin de l’article 11 et qu’ils rejettent l’article 13 avec le filtrage obligatoire afin de protéger la liberté d’expression des internautes français et européens et leur droit d’accès à la connaissance.

Que pouvez-vous faire ?

En vue du vote décisif de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen prévu le 20-21 juin, une journée de mobilisation est organisée mardi 12 juin. Nous vous invitons à contacter les députés européens français pour qu’ils rejettent l’article 11 et 13. Une plateforme est mise à votre disposition pour les contacter par téléphone, mail ou sur Twitter : saveyourinternet.eu

Pour en savoir plus, les articles 11 est 13 sont disponibles à partir de la page 54 du document “Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique”