Faire un donConditions générales de participation au concours
« #WikiChezNous »
Article 1 – Organisateurs du concours
Wikimédia France – association pour le libre partage de la connaissance, 40 rue de Cléry 75002 Paris, France, organise un concours de contribution du 8 avril au 6 mai 2020 sur son site Internet www.wikimedia.fr
Les contributions réalisées durant cette période par les participants seront présentées, dans le cadre du concours, sur le site internet de l’association susmentionné (que ce soit directement ou par le biais d’un site ou outil tiers).
Ce site internet comportera une page dédiée au concours présentant les modalités de participation et comportant un lien vers les sites suivants : Wikipédia, Wikimedia Commons, Wikisource, Wikidata , Wiktionnaire, Wikispecies, Wikinews, Wikivoyage, Wikiversité, Wikibooks, Lingua Libre et Vikidia ainsi qu’un lien permettant l’inscription des participants. Une fois les gagnants sélectionnés, les contributions lauréates y seront présentées de façon individualisée, et ce durant une année à compter de la date de remise des prix.
Article 2 – Thème
Le thème du concours « #WikiChezNous » est une opération de contribution libre sur les projets Wikimedia et sur la bibliothèque d’enregistrement audio libres Lingua Libre. Le concours est une invitation à prendre part aux projets de partage de connaissances libres pendant la période de confinement due à la pandémie de COVID-19.
Article 3 – Conditions de participation
La participation à ce concours est gratuite. Le concours est ouvert à toute personne physique inscrite sur le site tableau de bord https://outreachdashboard.wmflabs.org/campaigns/wiki_chez_nous/overview
Tout participant mineur devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au concours. Cette autorisation parentale pourra être exigée par les organisateurs. Il n’y a pas de limite de participation par personne (même nom/pseudonyme, même adresse électronique) pendant toute la durée du concours.
Sont exclus de toute participation au concours tous les salariés de Wikimédia France et les membres de l’association ayant organisé le présent concours.
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
Article 4 – Modalités de participation
Les participants doivent s’assurer que leurs contributions respectent toutes les réglementations, en particulier celles liées à la propriété, au droit à l’image des personnes et au droit d’auteur des architectes.
Article 5 – Modalités de participation : validation de la participation
Afin que la participation soit validée par les organisateurs, cinq points devront impérativement être respectés par les participants :
Les éléments multimédia proposés, pris dans le but d’être utilisés pour un besoin pédagogique, encyclopédique et culturel sont le travail du participant. Les participants feront leur possible pour respecter les lois et règlements en vigueur.
Les éléments multimédia proposés via Lingua Libre ou Wikimedia Commons sont sous licence Creative Commons – Paternité – Partage à l’identique 4.0 France ou toute licence libre équivalente.
Les données proposées via Wikidata sont sous licence Creative Commons – CC0 1.0 universel avec transfert dans le domaine public.
Le participant devra réaliser ses contributions écrites ou multimédia entre le 8 avril 2020 à 0h00 et le 6 mai 2020 à 23h59 (heure de Paris) sur un ou plusieurs des sites Internet listés dans l’article 1 du règlement. L’auteur essayera, autant que possible, de placer ses éléments multimédia dans les catégories appropriées (langues, lieux, etc).
Afin d’être contacté, le participant aura renseigné son adresse de courriel dans ses préférences sur un des sites listés dans l’article 1. Toute participation incomplète ou erronée entraînera une disqualification du concours, sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée. Les contributions resteront néanmoins en ligne.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.
Article 6 – Le jury – critères de sélection des gagnants
Le jury, sélectionnera vingt-quatre types de contributions (de vingt-quatre personnes différents) par catégorie. Le vote aura lieu en mai 2020. La sélection des gagnants se fera de manière mathématique. La personne qui aura le plus ajouté d’octet par type de compte (nouveau compte créée à l’occasion du concours entre le 8 avril mai et le 6 mai et compte déjà existant avant le 8 avril) et par projet, gagnera un prix. Si une même personne se retrouve en tête pour plusieurs prix, seul le prix associé aux plus importants ajouts d’octets sera octroyé afin que les vingt-quatre prix soit affectés à vingt-quatre personnes différentes. Les personnes en deuxième position dans les autres catégories remporteront alors le prix.
Article 7 – Dotations
Les participants sélectionnés ne percevront aucune rémunération au titre de leur participation à ce concours. 22 contributeurs seront sélectionnés par le jury du concours et recevrons chacun un prix. Ce prix se constitue d’une enveloppe de 200€ par personne remis sous forme de chèque lire. Les prix seront annoncés au lancement du concours sur la page de présentation du concours : https://www.wikimedia.fr/lancement-de-loperation-wikicheznous
Les dotations ne sont pas échangeables.
Le gain ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 8 – Publication des résultats
Les organisateurs informeront les 24 personnes ayant gagné le concours en leur envoyant un message personnel via le système d’envoi de mails intégré aux sites listés dans l’article 1. À cette occasion il leur sera demandé de transmettre à Wikimédia France leur courriel afin que les dotations puissent leur être envoyées. La liste des gagnants sera publiée sur la page dédiée au concours de Wikimédia France, dans les 90 jours suivants la clôture du concours. Les véritables identités des lauréats seront publiées sauf si le participant déclare expressément, lors de sa participation, qu’il souhaite être désigné par son pseudonyme.
Si les informations communiquées par un participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Article 9 – Données à caractère personnel
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la Règlementation Européenne n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).
En complétant le formulaire de jeu, le Participant autorise la société organisatrice à collecter ses données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale et/internet, numéro de téléphone, … Tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ORGANISATRICE, accompagné d’un justificatif d’identité, par mail à info-fr@wikimedia.org
Les informations enregistrées par la société organisatrice dans le cadre de l’organisation du jeu sont réservées à son seul usage, et ne peuvent être communiquées qu’aux sociétés participant à l’organisation du Jeu pour les seuls besoins de celui-ci. Les données personnelles seront conservées pendant une période de 2 années à l’issue de laquelle elles seront effacées.
La société organisatrice s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans avoir reçu au préalable le consentement du participant, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Article 10 – Droits
Le participant affirme être l’auteur des contributions qu’il soumet et garantit que les œuvres proposées sont originales, inédites et en adéquation avec le droit d’auteur français, ainsi qu’il est seul détenteur des droits d’exploitation attachés à ces œuvres. À ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des contributions et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant garantit les organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Il s’engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature. En outre, le participant accepte de placer, de manière irrévocable, ses éléments multimédia sous licence Creative Commons – Paternité – Partage à l’identique 4.0 France ou toute licence libre équivalente acceptée sur le site Wikimedia Commons ou sur le site Lingua Libre. Pour ce qui est de la participation via la plateforme Wikidata, le participant accepte de placer, de manière irrévocable, ses éléments multimédia sous licence Creative Commons – CC0 1.0 universel.
En plaçant ses éléments multimédia sur le site Wikimedia Commons et sur Lingua Libre, et donc en participant à ce concours, le participant autorise tout un chacun : à partager, reproduire, distribuer et communiquer ses éléments et à les modifier selon les conditions suivantes :
Paternité — Vous devez attribuer l’élément de la manière indiquée par l’auteur de l’œuvre ou le titulaire des droits (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l’œuvre).
Partage à l’identique — Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette œuvre, vous n’avez le droit de distribuer votre création que sous un contrat identique ou similaire à celui-ci.
Les organisateurs et les administrateurs du site Wikimedia Commons se gardent le droit de supprimer des contributions qui seraient inacceptables (atteinte morale à personne, atteinte au droit d’auteur, hors sujet…) et sans avoir à préciser les motivations de cette suppression, en notifiant la suppression sur le site Wikimedia Commons.
Article 11 – Force majeure
En cas de force majeure ou si les circonstances l’imposent, les organisateurs se réservent le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler le concours. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 12 – Responsabilité
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au concours et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants aux réseaux des sites suivants :
Les organisateurs se dégagent de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de leurs réseaux Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours. Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Enfin, les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des gains. Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables de tout vol et perte intervenus lors de l’envoi des gains. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants.
Article 13 – Règlement
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 – HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le fait de participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par les organisateurs. Le règlement peut être consulté et téléchargé sur le site de Wikimédia France. Une copie du présent règlement sera adressée, à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre lent en vigueur) à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Wikimédia France, 40 rue de Cléry, 75002 Paris, France
Article 14 – Litiges
Le présent concours est soumis à la loi française.