Régression au parlement #LibertéDePanorama

Inconstance dans les prises de positions de nos élus

Alors que nos députés ont voté le 21 janvier, dans le projet de loi « pour une République numérique » une liberté de panorama incomplète, voilà que les sénateurs, suivis par les députés, ce 22 mars (soit 2 mois après), ont inscrit dans le projet de loi « relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » une disposition donnant un nouveau droit patrimonial, pour les domaines nationaux, sur l’image de leurs bâtiments:

« L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. » Vous pouvez retrouver cette adoption en vidéo (de 01:14:38 à 01:16:55).

Quel est le sens de ces dispositions contradictoires ?

En tant que citoyens, nous sommes en droit d’attendre un minimum de cohérence dans la manière dont s’écrit la loi en France.
 

Un copyfraud inscrit dans la loi ?

En instrumentalisant la notion de « non commerciale » ou « non-lucrative » qui comme nous vous l’avons déjà expliqué, présente plus de risques que de clarifications, les responsables politiques vont encore plus loin dans la privatisation de l’espace public.

Jusqu’alors, une redevance pouvait être exigée pour la reproduction d’une architecture, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Aujourd’hui, le législateur vient d’octroyer ce droit, ad vitam æternam, au gestionnaire de ce bien, faisant fi de la logique du droit d’auteur.

L’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la propriété incorporelle donnée par le droit d’auteur est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur d’un objet, d’une œuvre, n’était investi jusqu’alors (du fait de cette acquisition) d’aucun des droits puisqu’il n’a jamais participé à sa création !

Cette disposition est scandaleuse et constitue une nouvelle atteinte à la notion de domaine public. La reproduction de ces œuvres appartient à tout un chacun ! 

Quelles conséquences pour les projets Wikimedia ?

Alors que nous militons pour une liberté de panorama qui valoriserait davantage notre patrimoine français, cet amendement, digne de l’Ancien Régime, forcerait nos contributeurs à supprimer une grande partie des illustrations de nos domaines nationaux actuellement en ligne sur l’encyclopédie. Ce serait également la fin de notre concours Wiki Loves Monuments dont la remise des prix a eu lieu à la Conciergerie, cette année, par exemple !

Là encore, nous allons œuvrer pour que le Sénat retire cet amendement inattendu, inopérant et liberticide, voté en moins de deux minutes.

Nous pensions que l’absence de liberté de panorama, alors qu’elle est présente dans 82 % des États membres de l’Union européenne, était la position la plus saugrenue que le Gouvernement pouvait soutenir. Mais nous nous sommes trompés : avec cet amendement nous avons touché le fond des stratégies déployées pour empêcher la diffusion de la connaissance.

Sur ce même thème vous pouvez lire un éclairant article de NextInpact.