Retour sur l’actualité numérique du mois de septembre

Contexte a publié le premier compromis proposé par la présidence slovène du Conseil de l’UE, sur les deux premiers chapitres du DSA, le règlement destiné à refondre la responsabilité des acteurs d’internet sur les contenus. Ils y introduisent les moteurs de recherche et retouchent les injonctions d’autorités.

→ A noter que la Fondation Wikimedia et les autres entités du mouvement accueillent favorablement ce compromis Slovène qui réponds à certaines de nos problématiques, notamment sur la rédaction de l’article 14 qui laissait penser qu’un hébergeur devenait responsable du contenu sur sa plateforme à la moindre notification par un utilisateur.

Pour aller plus loin : Document Contexte – Les Slovènes sortent leur premier compromis sur le Digital Services Act – Contexte

Contexte a publié les amendements de compromis de la commission Industrie, associée aux travaux de Marché intérieur (Imco) sur le DSA. Finalisés lundi 15 septembre sous la direction d’Henna Virkkunen (PPE), ils incluent une obligation d’interopérabilité et de portabilité des données calculées pour les très grandes plateformes. Selon ces compromis, elles incluent certains acteurs sous le seuil des 45 millions d’utilisateurs, mais posant un haut risque systémique. La liberté et la pluralité des médias sont d’ailleurs ajoutées à ces risques systémiques. Interdit aussi aux très grandes plateformes de « supprimer, désactiver l’accès, de suspendre ou d’interférer avec » les contenus de presse sur la base de leurs conditions d’utilisation. La commission désactive aussi par défaut leurs recommandations personnalisées. En parallèle, les plateformes incluent celles de partage de contenu et de streaming en direct, ainsi que les moteurs de recherche (sous conditions) et les coffres-forts à la Dropbox (partage de lien). Comme attendu, les injonctions de retrait de contenu peuvent inclure le maintien hors ligne (stay down) de contenus équivalents. Une idée aussi présente dans le dernier projet de compromis du Conseil. Les compromis allègent plusieurs obligations pour les PME, y compris sur le système de signalement et d’action. Celles de moins d’un an sont exemptes des obligations des hébergeurs (article 15b). Les plateformes à but non lucratif et les places de marché ayant le contrôle des vendeurs tiers sont exclues des obligations de diligence raisonnable. Les marketplaces gagnent tout de même leur lot d’obligations sur le contrôle de l’identité des vendeurs tiers (know your business customer) et des produits non conformes et contrefaits.

Pour aller plus loin :

• La commission Industrie du Parlement tient ses compromis sur le DSA – Context numérique

Dans une tribune chez Euractiv, la ministre allemande de la Justice, Christine Lambrecht, et le ministre danois de l’Industrie, Simon Kollerup, estiment qu’il manque des obligations concrètes pour les plateformes concernant le blocage et le retrait des contenus dans le DSA. « Il est indispensable que les lois nationales soient autorisées, pour assurer le retrait effectif des contenus illicites et pour fixer les délais liés à ces retraits », plaident les deux ministres. Au Conseil, l’Allemagne tente tant que possible de donner de la place à sa loi nationale, la NetzDG. Au Parlement, la Danoise Christel Schaldemose (S&D), inclut ces obligations directement dans le DSA. Côté places de marché, les deux ministres réclament qu’elles et les vendeurs fournissent des points de contact « valides » pour les autorités, y compris celles de pays tiers. « De plus, nous voulons que les plateformes prennent la responsabilité des obligations des vendeurs sur la conformité au droit de la consommation », ajoutent-ils. Leur responsabilité limitée serait liée à leurs obligations de diligence raisonnable. À elles, aussi, de corriger la classification de vendeurs qui se déclarent comme particuliers, mais qui sont en fait professionnels.    

→ A noter que Wikimédia France réaffirme – comme lors des débats de la loi Avia – qu’un délai de 24h ou 48h pour retirer un contenu en ligne est difficilement envisageable pour des plateformes modérées uniquement par des communautés bénévoles.

Vous pouvez d’ailleurs retrouver notre porte étroite sur la loi française qui traite de ce sujet en 2019.

Pour aller plus loin :  No excuse to let illegal content flourish – Euractiv

Par une lettre commune du 22 septembre, ces dix États, dont l’Irlande, le Luxembourg, la Finlande et la Suède, s’opposent à la volonté française de laisser certaines compétences aux États membres concernant des plateformes établies ailleurs. La France le demande, en particulier, sur la protection des consommateurs, sous l’impulsion de la Répression des fraudes (DGCCRF). « Nous ne croyons pas qu’il est possible d’ajuster le système actuel de gouvernance sans entièrement l’éroder », écrivent les dix États. À noter que la France n’est pas seule dans ce combat, l’Allemagne réclamant autant de marges nationales que possible, dans l’espoir de maintenir sa loi nationale contre la haine en ligne, la NetzDG, ou au moins de protéger « la liberté d’expression et la démocratie ».

Pourquoi cela nous intéresse ?

Dans le cadre de la loi Principes Républicains qui prône le principe du pays de destination, Wikimédia France s’est exprimée sur la question en rappelant son attachement à celui du principe d’origine. Changer de mentalité à ce niveau-à engendrerait un certain flou juridique, dans la mesure où il pourrait y avoir un patchwork de règles nationales – très différentes – applicables.

Dans sa proposition d’annexe datée du 20 septembre, la présidence slovène crée la notion d’« utilisateurs uniques » pour calculer le nombre d’utilisateurs actifs mensuels des plateformes structurantes et celui de leurs partenaires commerciaux. La présidence propose d’additionner le nombre d’utilisateurs « authentifiés dans l’environnement » des plateformes et celui des utilisateurs non authentifiés. Ces derniers sont connus par leur adresse IP, les cookies ou encore le réseau de téléphonie mobile. Les deux nombres doivent être fournis sous forme d’agrégats anonymes. L’annexe fournit des définitions spécifiques à chaque « cœur d’activité » des plateformes structurantes, des services d’intermédiation aux acteurs de la publicité.

Pourquoi cela nous intéresse ?

Dans le cadre de la loi Principes Républicains, Wikimédia France a martelé que la notion de « visiteurs uniques par moi » – présente dans le décret d’application, n’était pas bien définie. En effet, la Fondation ne peut calculer ces « visiteurs uniques » dans la mesure où elle ne collectionne aucune data sur les utilisateurs de l’encyclopédie. Ainsi les simples « visiteurs » peuvent être calculer. Par ailleurs, raisonner en terme uniquement de « visiteurs uniques » sans ajouter d’autres éléments qualitatifs comme le modèle économique ou la viralité, revient à réguler des acteurs tels que Wikipédia – au profit d’autres qui passent entre les mailles des filets – qui ne font pas peser de risques systémiques à la société.