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Actualité juridique

Privatisation du domaine public : avec la loi création, on a touché le fond !

Mercredi dernier a eu lieu la Commission Mixte Paritaire dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les parlementaires ont frappé particulièrement fort avec deux mesures notablement absurdes et scandaleuses. La première concerne la privatisation de l’image des domaines nationaux qui a été entérinée. Nous vous expliquions cette affaire, e...
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Wikimedia v. NSA : la Wikimedia Foundation assigne en justice la NSA à propos de la surveillance amont

Cette annonce a été postée sur le blog de la Wikimedia Foundation le mardi 10 mars 2015. Il s’agit ci-dessous d’une traduction en français de cette annonce. Aujourd’hui, la Wikimedia Foundation dépose une action en justice contre la National Security Agency (NSA) et le Département de la Justice des États-Unis (DOJ) des États-Unis. [1] L’action en justice se focalise sur le programme de survei...
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Wikimédia France et la mission Lescure

La mission « Acte II de l’exception culturelle » a rendu son rapport le lundi 13 mai. Wikimédia France avait été auditionnée en octobre 2012 afin de faire part de sa vision des choses. Nous avions alors souligné que nous ne désirions pas intervenir sur les questions de piratage ou de financement de la création, qui ne concernent pas les projets Wikimedia de manière directe. En revanche, nous som...
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La « liberté de panorama » en France ?

Un bon article de Wikipédia nécessite un texte de qualité, rédigé à partir de sources fiables, certes… mais exige également souvent d’être illustré, surtout quand il s’agit d’architecture ou d’histoire de l’art. Or, les possibilités d’illustration varient selon les lois locales, ce qui explique de grandes disparités entre les différentes Wikipédia (anglophone, francophone, germanophone, etc.). En...
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Gallimard souhaite le retrait d’oeuvres hébergées sur Wikisource

Ces derniers jours, quelques informations sont sorties sur internet à propos d'une affaire de retrait de textes sur le site Wikisource, à la demande des éditions Gallimard. Wikisource est un des projets frères de Wikipédia. Ce projet est dédié à l'hébergement de textes d'auteurs relevant du domaine public ou publiés sous licence libre. La version francophone de Wikisource hébergeait, depuis plusi...
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Anh Đào Traxel porterait plainte contre Wikipédia selon l’AFP

Depuis le début du mois d'octobre plusieurs articles font état du fait que Mme Traxel porterait plainte contre Wikipédia pour diffamation. Au fil des jours plusieurs journalistes nous ont contactés pour avoir des détails et à chaque fois les mêmes réponses ont été faites. Tout d'abord les faits. Au début du mois de septembre des propos injurieux ont été déposés sur l'article relatif à Mme Traxel....
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