Faire un don
Un nouveau mois s’achève (et oui, le temps file) et comme toutes les fins de mois, Wikimédia France rassemble toutes les informations importantes qu’on a vu passer dans le domaine du numérique. Sans suspense, les règlements européens DSA et DMA sont au cœur de l’actualité et des discussions publiques. Pour l’occasion, on vous a prévu un « focus » sur le sujet.
Encore une fois donc, du plaidoyer et rien que du plaidoyer ! Bonne lecture.
Table des matières
En bref dans l’actualité numérique…
En France, les demandes administratives de retrait des contenus sont en forte hausse
C’est ce qui ressort du rapport annuel de la personnalité qualifiée chargée, à la Cnil, de contrôler ces demandes visant les contenus terroristes et pédopornographiques. En tout, Alexandre Linden a examiné 55 105 demandes (retrait, blocage, déréférencement), soit une augmentation de 203 %. La période de référence comprend un mois en moins par rapport à 2019. L’augmentation concerne surtout les demandes de retrait de contenus (+ 325 %). La majeure partie vise les contenus pédopornographiques. Elles sont suivies d’effet dans les ¾ des cas. Le magistrat met l’accent sur l’évolution du cadre à venir. D’une part, le règlement sur le retrait des contenus terroristes imposera aux plateformes d’agir en une heure, à compter du 7 juin 2022. D’autre part, la loi Avia prévoyait de confier le rôle actuellement dévolu à un membre de la CNIL au CSA. La disposition a été censurée par effet domino, et le PJL séparatisme vise à la réintroduire. « Il apparaît nécessaire de revoir le dispositif actuellement en vigueur », conclut Alexandre Linden.
Pourquoi cela nous intéresse ?
La question de la modération des contenus haineux en ligne intéresse l’association dans la mesure où certains projets, tels que Wikipédia sont concernés par les nouvelles régulations. De plus, Wikimédia France a participé à une grande campagne de plaidoyer contre le règlement sur le retrait des contenus terroristes. Si vous voulez savoir pourquoi, lisez notre article : « Wikimédia France s’engage en faveur de la liberté d’expression en ligne #TERREG »
Pour aller plus loin
Une CNIL peut attaquer en justice une entreprise établie dans un autre État membre, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
La Commission belge de la protection de la vie privée (CPVP) était dans son bon droit en attaquant Facebook pour des infractions au RGPD, pointe la CJUE dans son arrêt du 15 juin. Cette action de l’autorité du pays de destination doit entrer dans le cadre permis par le RGPD, c’est-à-dire où elle peut constater une infraction au règlement concernant des personnes qu’elle protège, ou encore en cas d’urgence. Cela sans empiéter sur la procédure de coopération via le groupe européen des CNIL, l’EDPB. L’arrêt a rapidement été accueilli avec enthousiasme par le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), qui y voit un moyen de passer outre le « goulot d’étranglement » du guichet unique du RGPD. À l’inverse, le lobby de la tech américaine, la CCIA, y voit la confirmation que l’autorité du pays d’établissement garde bien la main sur l’application du RGPD dans la plupart des cas.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Les problématiques liées à la protection des données en ligne intéressent l’association, qui se bat au quotidien pour faire respecter les libertés et droits fondamentaux sur internet. La problématique du pays d’origine et du pays de destination a fait l’objet de critiques de la part de Wikimédia France lors des débats sur le projet de loi Principes Républicains et notamment sur la sur-transposition du DSA par le gouvernement français.
Pour aller plus loin
- Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Cour de justice de l’Union européenne.
- Une décision de justice de l’UE va renforcer l’application du RGPD et aider à protéger les données des consommateurs (en) – Bureau Européen des Unions de Consommateurs
La CJUE maintient la distinction entre hébergeurs actifs et passifs
Dans son arrêt du 22 juin, sur deux affaires concernant YouTube et Cyando (Uploaded), que Contexte a publié, la Cour européenne juge que les plateformes ne pratiquent pas elles-mêmes une « communication au public » des contenus protégés par le droit d’auteur mis en ligne illégalement par les utilisateurs, sauf si elles contribuent à leur mise à disposition. Parmi les points à considérer par la justice nationale : la suppression des contenus suite à une notification, la mise en place des « mesures techniques appropriées » de retrait si la plateforme peut suspecter la présence des contenus illicites et, à l’inverse, l’aide à l’internaute pour accéder aux œuvres qu’elle héberge illégalement, la participation à leur sélection ou la fourniture d’outils destinés au partage de ces contenus. En parallèle, elle peut garder la responsabilité limitée du statut d’hébergeur si elle a un rôle passif, et non actif, comme l’a déjà exprimé l’arrêt L’Oréal-eBay. Enfin, les ayants droit peuvent demander une injonction judiciaire seulement après l’envoi d’une notification à la plateforme et l’absence de réaction de celle-ci.
Pourquoi cela nous intéresse ?
L’association a toujours suivi de près les débats sur la distinction entre hébergeurs actifs et passifs, dans la mesure où l’ensemble des projets Wikimédia sont hébergés par la Wikimédia Fondation qui se situe aux États-Unis. Des changements sur le postulat de base et sur la responsabilité de l’hébergeur aurait des conséquences directes sur Wikipédia, Wikidata et d’autres projets.
Pour aller plus loin :
- Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Cour de justice de l’Union européenne.
Vie politique et institutionnelle
Focus sur le Digital Services Act
Les projets Wikimédia étant dans le scope du DSA, l’association suit de près les débats sur la question. Par ailleurs, elle sert d’intermédiaire entre les pouvoirs publics français et notre équipe en place à Bruxelles (FKAGEU) sur les demandes que peut avoir le mouvement.
Pour rappel, le 15 mars dernier le gouvernement français avait notifié à la Commission ses articles 19 bis et 19 bis du projet de loi Principes Républicains. La Commission y a répondu en exprimant de nombreux doutes, sans autant pour aller jusqu’à prolonger le délai de statu quo, durant lequel le texte ne peut être adopté.
A titre d’information, l’association a participé à la consultation organisée par la Commission européenne et avait envoyé son avis concernant cette sur-transposition. La réponse de la Commission étant donc très attendue du côté de Wikimédia France.
Pour aller plus loin : Le recyclage de la loi Avia n’est pas du goût de la Commission européenne – NextInpact
La commission Marché intérieur (Imco) a tenu son premier débat sur les projets de rapport pour le DSA et le DMA, lundi 21 janvier, l’occasion pour les rapporteurs fictifs de détailler leur avis. Sur le rapport DSA de Christel Schaldemose (S&D), Arba Kokalari (PPE) s’inquiète des trop grandes obligations sur les PME – elle veut élargir l’exemption des TPE –, de celles sur les marketplaces qui freinerait le développement des concurrents à Amazon ou Alibaba, de la suspension de plateformes et de la désactivation de la publicité ciblée, « très nuisible pour les clients et la compétitivité des entreprises ». Renew a exposé la position de Dita Charanzova, révélée par Contexte. Pour les Verts, Alexandra Geese a félicité cette désactivation par défaut de la publicité, en demandant un choix simple, « pour ne pas répéter l’erreur des cookies » et éviter de favoriser les grandes plateformes qui obtiennent facilement ce consentement. Elle demande une agence publique de contrôle des risques systémiques mais refuse par contre l’identification des partenaires commerciaux par tous les intermédiaires, doute de la suspension des plateformes, de la protection des politiques sur les réseaux sociaux, préférant un contrôle tiers de l’application non discriminatoire des conditions d’utilisation. Pour la Gauche (ex-GUE), Martin Schirdewan a demandé qu’Imco prenne la compétence sur la publicité ciblée à Libe, s’inquiète des filtres pour les marketplaces et réclame plus de responsabilités pour Airbnb. « Son manque de transparence vis-à-vis des autorités mène à l’augmentation des loyers », estime-t-il.
Pour aller plus loin :
- Document – Au Parlement, la rapporteure du Digital Services Act envoie l’artillerie lourde contre les plateformes – Context numérique
- Christel Schaldemose : « Je suis pour interdire le ciblage publicitaire » dans le Digital Services Act – Context numérique
- Acte sur les services numériques (DSA) – Position et propositions – AFEP
- Call to action against surveillance–based advertising – BEUC
Tout comme la rapporteure sur le fond Christel Schaldemose (S & D), l’eurodéputée Sabine Verheyen estime que les contenus illégaux devraient être retirés sous 24 heures des plateformes en ligne. Dans le projet d’avis qu’elle a rédigé au nom de la commission Culture, mis en ligne le 22 juin, elle suggère même un délai de 30 minutes pour les événements sportifs ou de divertissement en direct. D’une manière plus générale, la députée PPE appelle à assurer la cohérence du futur texte avec les différentes législations sectorielles, et en particulier avec la directive SMA. Elle insiste pour que les médias demeurent responsables du contenu éditorial qu’ils publient sur les plateformes et affiche son soutien à publicité ciblée, source de croissance pour le secteur.
La France félicite son intention de renforcer les obligations des marketplaces. Les autorités françaises saluent aussi l’extension des obligations de l’identification des partenaires commerciaux à tous les intermédiaires. Elles listent aussi les sujets que les travaux n’ont pas encore abordés mais « à fort enjeu » de son point de vue. S’agissant de la régulation des contenus, la France réitère ainsi son souhait de muscler les pouvoirs de l’autorité du pays de destination. De même, concernant la protection des consommateurs par les places de marché. « Une position inverse serait d’ailleurs contraire à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs », argue-t-elle. Sur l’inclusion des moteurs de recherche, elle invite la rapporteure à intégrer la disposition dans les articles, et non les considérants. En outre, ils devraient être soumis à des obligations adaptées à leurs spécificités, différentes de celles des hébergeurs. La France soutient aussi l’encadrement du livestreaming, de même que des messageries. Autre point qui tient à cœur à la France, l’envoi automatique aux forces de l’ordre des contenus les plus graves retirés par les plateformes. Enfin, elle évoque les points plus litigieux : obligation de retrait en 24h pour les contenus les plus graves, une semaine pour les autres, l’interdiction du ciblage publicitaire et les modifications apportées à la définition de « contenu illégal ».
Pour aller plus loin : Avis_FR_rapport_DSA_Parlement – Contexte
Le rapporteur en commission Affaires juridiques a rendu son projet d’avis, que Contexte a publié. Il peut encore changer avant sa publication officielle. L’eurodéputé PPE intègre des demandes du gouvernement français, comme l’inclusion des moteurs de recherche, plateformes de streaming en direct et messageries dans le règlement et dans les très grandes plateformes. Il embarque aussi l’avertissement de l’utilisateur quand la plateforme restreint la visibilité ou démonétise un contenu et le report de l’avertissement de l’internaute en cas de transmission de ses informations dans une affaire pénale. L’eurodéputé reprend aussi la transmission par les hébergeurs des contenus « les plus odieux » après leur suppression et étend la transmission de soupçons d’infraction pénale à tous les hébergeurs. Il réécrit aussi l’article 22, pour empiler les obligations sur les marketplaces : conditionner l’accès des vendeurs tiers aux marketplaces à leur identification, superviser la justesse des offres ou encore avertir sous sept jours les consommateurs qui ont acheté un produit illicite (celle-ci est étendue aux hébergeurs). Il donne aux États membres « où les consommateurs ont leur résidence habituelle » les mêmes pouvoirs que le pays d’établissement sur les plateformes. En outre, si une autorité émet une injonction, son État a juridiction sur l’affaire dans le cadre du DSA (articles 8 et 9). l’eurodéputé PPE introduit aussi le retrait des retransmissions illégales d’événements sportifs en trente minutes, une demande de longue date de l’industrie, promise par son collègue Axel Voss (PPE) lors des débats sur la directive droit d’auteur. Il l’étend ici aux événements de divertissement. Il insère la distinction entre les hébergeurs actifs et passifs, dans la suite de l’arrêt L’Oréal-eBay. Concrètement, il redéfinit les plateformes comme des hébergeurs diffusant des informations au public et optimise les contenus. Il encourage aussi le maintien hors ligne des contenus déjà signalés (« notice and stay down »), y compris ceux « équivalents ». Même soutien pour la recherche proactive de contenus illicites. Il supprime le principe de « bon samaritain » (article 6, remplacé par la « diligence raisonnable »). Les messageries privées doivent, elles, fournir aux utilisateurs un moyen de leur signaler des contenus. Il impose enfin aux très grandes plateformes des audits sur la performance des publicités sur requête des annonceurs. Les amendements sont attendus jusqu’au 15 juillet.
Pour aller plus loin : Avis JURI DSA – Contexte
A l’échelle européenne
Régulation nationale des plateformes : la Pologne se trouve plein de points communs avec la France
L’État a envoyé à la Commission ses observations sur l’anticipation du DSA dans le projet de loi . Alors que le gouvernement polonais s’est attelé à son propre texte, « les solutions poussées par la France sont par bien des aspects proches de celles actuellement proposées par la Pologne », se réjouit Varsovie. « Les objectifs législatifs » du DSA made in France sont « les mêmes que ceux poursuivis par la Pologne », estime-t-elle. Dans le détail, au rayon des dispositions approuvées : l’interdiction de recourir uniquement à la modération automatisée, le reporting ou encore la possibilité pour le régulateur national d’imposer des amendes. Cependant, la Pologne tient à ce que la France n’empiète pas sur les plates-bandes des autres États membres.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Pour aller plus loin :
La Commission ne va pas assez loin contre la désinformation au goût de la Cour des comptes européenne
Dans un rapport, cette dernière critique la mise en œuvre du plan d’action présenté en décembre 2018, qui « ne suffit pas à contrer les menaces émergentes, qui ne cessent d’évoluer ». L’institution européenne estime ainsi que le code de bonne conduite volontaire « n’a pas permis d’obliger les plateformes en ligne à rendre compte de leurs actions ni de les amener à jouer un rôle plus actif dans la lutte contre la désinformation » durant la crise du Covid. De plus, elle s’inquiète que le plan d’action pour la démocratie européenne de 2020, qui prévoit également des mesures de lutte contre la désinformation, « ne complique la coordination et n’induise un manque d’efficience ». La Cour des comptes européenne recommande ainsi « une plus grande coordination », par exemple pour la mise en place d’un système d’alerte rapide pour répondre de façon conjointe à des faits de désinformation, et « une stratégie européenne d’éducation aux médias cohérente ». La Commission européenne a présenté fin mai son nouvel arsenal contre la désinformation en ligne, étendu aux messageries et aux services de paiement.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Pour aller plus loin :
- La désinformation concernant l’UE : un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle – Cour des comptes européenne
A l’échelle française
Les pistes de La République en marche (LREM) pour lutter contre la désinformation en ligne
Les trois (euro)députés du groupe de travail sur les « deep fakes » et la « sécurisation de la vie démocratique » ont présenté leurs seize recommandations lundi 7 juin. À un an de la présidentielle, « l’objectif des travaux a été de limiter le législatif », nous a expliqué Laetitia Avia, qui a planché sur la désinformation en ligne. Une ligne qui suppose de compter beaucoup sur la coopération des plateformes, avec lesquelles la députée a commencé à échanger. LRM propose une mission « flash » sur la mise en œuvre de la loi de 2018 sur les fausses informations. Cela supposerait d’« aller voir au-delà de notre famille », a-t-elle indiqué. Autre suggestion, un « Pharos des fake news » pour faciliter les signalements et le traitement de ces contenus. Adossée au CSA, une telle structure serait distincte de l’agence qui doit être mise en place au sein du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), nous a-t-elle précisé. Elle avance aussi l’idée d’une obligation de transparence sur les « deep fake », inscrite dans les CGU. Le parti souhaite enfin faire éclater les bulles de filtre pour favoriser le pluralisme politique, « comme les plateformes le font sur les contenus antivax », ou encore adopter une approche « follow the money », pour assécher financièrement les sites pourvoyeurs de fausses informations.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Pour aller plus loin :
Vie législative
A l’échelle française
En nouvelle lecture, les députés remettent à leur sauce le DSA à la française
Ils ont fini l’examen en commission du PJL Principes Républicains. À l’article 19 bis, qui anticipe le DSA, tous les amendements déposés par la rapporteure sur le chapitre dédié à la haine en ligne Laetitia Avia (LREM) ont été adoptés. Principales modifications par rapport au Sénat, l’inclusion des moteurs de recherche et des encyclopédies en ligne type Wikipedia.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Dès le début des débats sur le projet de loi Principes Républicains, l’association a fait du plaidoyer pour que Wikipédia en français soit exempté du champ d’application de l’article 19bis. En effet, Wikimédia France tente de faire de la pédagogie auprès des pouvoirs publics concernant la modération citoyenne et bénévole. Une encyclopédie collaborative en ligne ne peut-être régulée de la même manière qu’un réseau social. Nous avons donc redéposé un amendement en séance publique, qui débute le 28 juin, ayant le même objectif que les autres : exempter les encyclopédies collaboratives en ligne de la nouvelle réglementation.
Pour aller plus loin :
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République – Assemblée nationale
Projet de loi Antipiratage
Transaction pénale, droit voisin, taxe Google images : les députés ont adopté le texte, lundi 14 juin, en commission des Affaires culturelles. À l’article 1er, ils ont confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une mission de sensibilisation sur le piratage, doté son membre chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée, et apporté de petites précisions sur le dispositif de lutte contre les sites miroirs. Les députés ont supprimé les dispositions sur la transaction pénale, ainsi que les articles 2 A, sur la taxe Google images (avec avis favorable de la ministre), et 2 bis, sur le droit voisin pour la presse. La mention de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Paris sur la lutte contre le piratage sportif (article 3) saute, tout comme les références à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. La commission a en outre maintenu le collège de l’Arcom à sept membres, dont quatre nommés par le Parlement, rétabli leur renouvellement par tiers tous les deux ans et appliqué la même limite d’âge qu’au CSA. L’ARCOM se voit confier pour mission la promotion de la diversité musicale et devra, dans son bilan, traiter les questions relatives aux droits sportifs. Enfin, pour ses études, elle pourra demander des informations à un champ plus large d’acteurs. La date d’entrée en vigueur de sa création est fixée au 1ᵉʳ janvier 2022 et l’intérim confié à la Hadopi est supprimé.
Pourquoi cela nous intéresse ?
Pour aller plus loin :
- Le gouvernement insiste : pas de taxe sur Google Images – NextInpact
- Redevance pour l’indexation d’images : respect des créateurs – Wikimédia France
- Wikimédia se joint à La Quadrature contre la taxe Google image – Wikimédia France
Mouvements et nominations
La nomination d’Anne Grand d’Esnon au CSA validée à l’Assemblée. À l’issue de son audition par la commission des Affaires culturelles, le 8 juin, sa candidature a été approuvée à l’unanimité. Proposée par Richard Ferrand, la directrice de la réglementation, de la déontologie et du pluralisme de France Télévisions doit remplacer Michèle Léridon, décédée début mai. Lors de son audition, Anne Grand d’Esnon a brièvement évoqué la régulation des plateformes : « je suis convaincue que c’est au niveau européen que cela se jouera désormais ». Pour elle, le DSA et le DMA sont « des textes structurants qui devraient ouvrir la voie à une régulation plus complète du numérique ».
Pourquoi cela intéresse Wikimédia France ?
Cette thématique vous intéresse ?
Abonnez-vous à notre lettre d'informations spéciale plaidoyer !
Crédits images
_-_16.jpg)